- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement »,
les mots :
« adapter le secteur de l’électricité ».
Les députés démocrates réfutent l’idée que le groupe Électricité de France serait exposé à un risque de démembrement. Le Gouvernement a lancé en 2022 une opération publique d’achat simplifiée qui lui permettra de détenir 100 % des parts du groupe EDF en 2023 et ce afin de pouvoir procéder aux investissements nécessaires à la transition énergétique et réaliser l’ambition française de neutralité carbone à l’horizon 2050.
De plus, la proposition de loi a évolué grâce au travail du Sénat, et aujourd’hui, vise, au-delà de dispositions relatives au statut du groupe EDF, à l’adaptation du secteur de l’électricité.
L’amendement présenté vise à mieux retranscrire cette réalité.