- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La société Électricité de France est nationalisée. »
L’acquisition par l’État de 100 % du capital d’EDF est une décision fondamentale pour la politique énergétique française et une opération financière de près de 10 milliards d’euros. Une vraie autorisation parlementaire est nécessaire car elle invite le Gouvernement à s’exprimer sur les orientations stratégiques qu’il entend donner à l’entreprise. Par ailleurs, le recours à la loi permet de garantir la réussite de ce transfert de propriété, tandis que le recours au marché comporte des aléas contentieux.
La nationalisation s’inscrit dans une tradition française de détention publique des grands opérateurs de service public, qui fait l’objet, s’agissant d’EDF, d’un large consensus politique.