- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Philippe Brun
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »
Le présent amendement remplace une disposition dépourvue de portée législative.
Il rétablit la liste des activités assurées par le groupe EDF, qui doivent comprendre les éléments essentiels du bon fonctionnement du service public de l’énergie. Cette liste est sans préjudice des activités annexes que pourrait développer le groupe pour des raisons commerciales ou à des fins de développement de nouvelles technologies.