Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, n° 1076
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF21
(mercredi 12 avril 2023)
Substituer aux mots :
« une limite fixée »,
les mots :
« 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.