Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998)., n° 1080-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2024 »
les mots :
« de la promulgation de la loi n° du pour la revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre applicable le présent article dès la promulgation de la loi.
L'objectif est ainsi d'éviter que la période comprise entre la promulgation de la loi et la date du 1er janvier 2024 puisse donner lieu à phénomène de déclassements et de cessions massifs afin de contourner le moratoire décennal.