- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998)., n° 1080-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
L’article 1er bis de cette proposition de loi a pour objet d’imposer la réalisation d’études portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres à l’heure, dans le cadre de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse.
Une telle mesure pourrait cependant provoquer de nombreuses situations de blocage et engendrer de nombreux recours administratifs. Les opposants aux lignes à grande vitesse pourraient en effet se servir en permanence de ce prétexte pour refuser la création de toute nouvelle ligne, pourtant essentielle au désenclavement de nos territoires.
Pour éviter d’en arriver là et permettre à tous les français de bénéficier d’une solution de mobilité écologique adaptée à leurs besoins, le présent amendement propose de supprimer l’article 1er bis.