- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Hubert Wulfranc et plusieurs de ses collègues visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire (998)., n° 1080-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction pour les utilisateurs de transport express régional et sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre pour les résorber.
Vendues entre 20 et 30 €, ces cartes mises en place par les Conseils régionaux sont valables un an et accessibles à tous. Elles offrent en outre entre 30 et 60 % de réduction sur le plein tarif et de multiples avantages, notamment le week-end. Elles sont un outil incitatif essentiel pour rendre accessible les TER au plus grand nombre, notamment les étudiants.
Cependant, elles disposent d’un taux de réduction qui varie entre 25 et 50 % en fonction des régions.
Il est donc difficile de s’y retrouver pour les usagers, d’autant plus que certaines régions n’acceptent plus les cartes de réduction nationale SNCF.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de demander un rapport sur les disparités qui existent en matière de cartes de réduction et sur les moyens de les résorber pour tendre vers un égal accès aux trains régionaux sur l’ensemble du territoire.