Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957)., n° 1087-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« un »
le nombre :
« 0,90 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à restreindre l'amendement pour limiter davantage les communes concernées par une indexation de la DGF.