Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957)., n° 1087-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette revalorisation s’applique pour les seules communes dont l’évolution du budget de fonctionnement entre les deux années précédentes est inférieure à un pour cent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager les communes vertueuses dans leur gestion budgétaire.