Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique de M. Nicolas Sansu, Mme Karine Lebon, M. Jean-Marc Tellier et plusieurs de leurs collègues visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation (957)., n° 1087-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le I s’applique à l’ensemble des composantes de la dotation globale de fonctionnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement permet d'indexer toutes les composantes de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation.
Tel est l'objet de cet amendement.