Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)., n° 1090-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 mai 2023)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le caractère d'intérêt national reconnu à la société anonyme EDF ainsi que les modifications apportées à la détention de son capital, car ces dispositions sont inutiles.