Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1090, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 mai 2023)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des activités d'EDF celles relatives aux sources d'énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique. Il convient en effet de laisser EDF maître de sa stratégie.