Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)., n° 1090-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°48
(jeudi 4 mai 2023)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et constitue une dérogation au chapitre VI du titre III du livre III du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
En proposant de faire sortir l'extension des tarifs réglementés du bouclier tarifaire, l'amendement met en exergue le fait que la nécessité d'un bouclier tarifaire est la conséquence de l'absence de réforme du marché européen de l'électricité.
Aussi, le présent amendement propose de prolonger la logique de cet amendement, en prévoyant que l'extension des tarifs réglementés constituera une dérogation au mécanisme de l'ARENH.