Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)., n° 1090-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 mai 2023)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’extension des tarifs réglementés prévue au I du présent article ne constitue pas une charge imputable aux obligations de service public, au sens de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie, telle que définie par le B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l'extension des tarifs réglementés de l'électricité permise par l'article 3 bis ne s'accompagne pas d'une extension du bouclier tarifaire.
Cette exclusion du champ du bouclier tarifaire entraîne l'absence d'obligation de compensation de cette charge par l'Etat à l'opérateur.