Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1090, adopté par la commission, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°42
(jeudi 4 mai 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le taux :
« 1,50 % »,
insérer les mots :
« , et au maximum sur 10 % ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 1,5 % et 10 %.