Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement (n°1076)., n° 1090-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°57
(jeudi 4 mai 2023)
Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de moins de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire
Restriction du champ de l'amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants.