Recherche dans la base des amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : 

« Invite le Gouvernement français, en solidarité avec l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte, à encourager l’Union européenne à définir des lignes directrices pour encadrer l’activité de secours en mer Méditerranée ; ».

Cet amendement a pour but de supprimer l’invitation à rejoindre l’initiative commune à laquelle ce paragraphe fait référence. En effet, celle-ci a pour origine la déclaration effectuée par l’Italie, la Grèce, Chypre et Malte le 12 novembre 2022, or, cette déclaration, en ce qu’elle appelle chaque État à « exercer effectivement sa juridiction et son contrôle sur les navires battant son pavillon » apparait fragile sur le plan juridique. En vertu du droit international de la mer, l’État du pavillon est l’État qui a immatriculé le navire et qui lui confère sa nationalité. Dès lors, l’État du pavillon exerce sur la navire une compétence personnelle : il est compétent pour en réglementer et contrôler les activités notamment dans « les domaines administratif, technique et social ». Toutefois, ce sont les États côtiers et les États « SAR » qui ont la responsabilité des opérations de sauvetage en mer.

Dès lors, la modification de la répartition des responsabilités entre ces acteurs soulèverait d’importantes difficultés juridiques et ne relève, en tout état de cause, pas de la compétence de l’Union européenne. Toutefois, il importe d’améliorer la coordination dans le cadre européen afin de renforcer la solidarité avec les États méditerranéens.

La rédaction de cet amendement satisfait l'amendement déposé par Madame Faucillon.