- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022, n° 1095
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant l’examen du prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ».
Contrairement à d’autres pays de l’Union européenne, le Gouvernement a refusé de supprimer -ou à défaut de réduire substantiellement- le taux de TVA sur les produits dits de « première nécessité » alors même que l’inflation faisait croître de manière peu supportable, pour les personnes les plus économiquement fragiles de notre population, les prix de ces produits. Et par voie de conséquence le rendement de la TVA issue de ces produits. Cet amendement propose la publication d’un rapport par le Gouvernement établissant le montant de la TVA récoltée en 2022 issue des produits dits de « première nécessité ».