Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022, n° 1095
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 24 mai 2023)
Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’ensemble des crédits budgétaires de l'État affectés à la lutte contre l’inflation pour les années 2021 et 2022.
Exposé sommaire
Faire le bilan sur la lutte contre l’inflation.