Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, n° 1110
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS4
(mercredi 15 novembre 2023)
William Martinet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteAu dernier alinéa, supprimer le mot :
« locales ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ce que la commission d’enquête puisse se pencher sur les éventuelles pratiques mises en place, tant au niveau local qu’au niveau national, par les entreprises de crèches, afin de contourner la réglementation.