Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements, n° 1110
- Stade de lecture : Lecture unique
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 15 novembre 2023)
I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« accueil »,
insérer les mots :
« et d’éveil ».
II. – Au même alinéa 5, substituer aux mots :
« ainsi que les conséquences de la recherche de rentabilité sur ces conditions d’accueil et de travail »
les mots :
« et les moyens de contrôler et d’améliorer la qualité de manière renforcée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des crèches, quel que soit leur statut juridique.
Il est nécessaire que la représentation nationale puisse identifier les moyens nécessaires au contrôle et à l’amélioration de la qualité d’accueil et d’éveil dans toutes les crèches de tous statuts.