Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à élargir l'assiette de la taxe sur les transactions financières, n° 1145
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 31 mai 2023)
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour le calcul de la taxe applicable aux contrats et instruments mentionnés au I bis et aux opérations visées à la seconde phrase du VIII, le taux est fixé à 0,5 %. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Après le I, il est inséré un I bis, ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer la référence : « I bis. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer un taux de 0,5 % pour les opérations intra-day et les produits dérivés.
Le taux applicables aux opérations aujourd’hui soumises à la TTF resterait fixé à 0,3 %.