Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile, n° 1146
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
Yannick Chenevard
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° Au dernier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.