Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1146 visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 mars 2024)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée :
« 1° À l’article 11, les mots : « correspondant incendie et secours » sont remplacés par les mots : « référent sécurité civile » ;
« 2° À l’article 13, les trois occurrences des mots : « correspondant incendie et secours » sont remplacés par les mots : « référent sécurité civile ». »
Exposé sommaire
Cet amendement effectue les coordinations nécessaires au changement de dénomination du correspondant incendie et secours qui devient le référent sécurité civile.