Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, n° 1149
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Amendement parent : Amendement n°AC12
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« à une peine d’emprisonnement, ».
Exposé sommaire
Toute personne condamnée définitivement, quelle que soit la peine prononcée et même s’il n’y a pas eu une peine d’emprisonnement, doit être empêchée d’enseigner la danse.