Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études, n° 1150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire