Création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études, n° 1150 , déposé(e) le mardi 25 avril 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mardi 25 avril 2023 à 21h08

L'auteur de la proposition