Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études, n° 1150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à consacrer la préférence nationale comme condition d’accès à la solidarité pour les étudiants ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier le titre conformément à l'objet de la proposition de loi qui exclu expressément les étudiants étrangers.