Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant la création d'un complément de revenu garanti par l’État pour les étudiants qui travaillent durant leurs études, n° 1150
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 4 octobre 2023)
Kévin Mauvieux
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à l’année :
« 2023 »,
les mots :
« de l’exercice 2022 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence : la taxe sur les bénéfices exceptionnels proposée à l’article 2 porte sur les bénéfices réalisés au cours de l’année 2022. Il est donc cohérent que cette année serve de fondement pour calculer les évolutions de chiffre d’affaires prévues au I, qui conditionnent la soumission à cette taxe (I de l’amendement). Le II de l’amendement corrige également une erreur sur l’année de référence.