Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique, n° 1157
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 mai 2023)
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Si la proposition d'instaurer un suffrage direct, obligatoire et universel est légitime, l'idée de sanction, même symbolique, doit être abandonnée au profit le cas échéant, d'une incitation au vote.
Il est en effet difficile voire impossible de déterminer une sanction juste. Professeur Barthélémy : "Sévère elle est odieuse, légère, elle est inopérante."
C'est pourquoi, par cet amendement de suppression nous proposons de supprimer toute sanction au non respect du vote obligatoire.