Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, n° 1159
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 31 mai 2023)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le retour au pays »
les mots :
« la continuité territoriale ».
Exposé sommaire
Cette locution nominale s’utilise en politique pour une « migration de retour ».
L’utilisation de ce terme n’est pas appropriée puisque les habitants des territoires ultramarins sont à part entière des ressortissants français. Il s’agit de faciliter leurs voyages entre les territoires ultra marins et la métropole pour assurer la continuité territoriale de la France.