- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, n° 1159
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Perceval Gaillard
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteDans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’instauration d’un tarif résident sur les moyens de transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins dans leurs mobilités entre les outre-mer et l’hexagone et à l’intérieur d’une même zone géographique ultramarine, sous conditions de ressources.
Par cet amendement d'appel souhaitons que l'Etat se penche sur l'instauration d'un tarif résident sur les transports aériens et maritimes pour les citoyens ultramarins, dans leurs mobilités entre les Outre-mer et l'hexagone et à l'intérieur de leur zone géographique.
Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre aux problèmes de desserte aérienne et il consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions €. Par ailleurs, la dotation de continuité territoriale a été augmentée exceptionnellement à 220 millions d’euros fin 2022 pour compenser l’inflation. Ce qui n’a pas été le cas pour la dotation aux outre-mer.
La dotation pour les outre-mer s’élève à 45 millions € en 2023.
Si l’on rapporte cependant les deux budgets à la population, cela signifie que l’État débourse 187 millions € par an pour environ 340.000 Corses, et 45 millions € pour quelque 2,8 millions d’ultramarins.
Depuis le début des auditions menées par la commission d’enquête sur la vie chère outre-mer, il a été très souvent répété que les prix du billet d’avion n’allaient pas baisser, bien au contraire : il y a eu une augmentation de 42% à La Réunion par exemple sur une année. En outre, il y a des « effets ciseaux », des questions de saisonnalité, etc.
Cette augmentation du prix des billets d’avion a pour conséquence de priver les ultramarins de se déplacer, notamment pour voir leur famille. Rappelons que, à l’exception de la Guyane, les territoires d’outre-mer sont des îles, et que les moyens de transports ne peuvent être que l’avion ou le bateau…
Il y a donc lieu d’analyser toutes les pistes, y compris la mise en place d’un « tarif résident outre-mer », comme ce qui se pratique en Corse, ce tarif étant au cœur du service public.
Il s’agit d’étudier les conditions de mise en place d’un tarif préférentiel pour les ultramarins, vivant dans leurs territoires et voulant se déplacer dans l’hexagone ou dans leur zone géographique. Il s’agit aussi d’étudier la question pour les déplacements des ultramarins travaillant dans l’hexagone vers leur territoire d’origine.
Il y a donc lieu de prendre appui sur l’expérience corse, et des contacts qui ont abouti à cette grille tarifaire, notamment les discussions avec les « partenaires » que sont l’Union européenne, la DGAC, les collectivités locales, l’État…