- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, n° 1159
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Pour les envois dont la valeur excède 150 euros, les frais cumulés tenant à la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane, les frais de douane et l’octroi de mer ne peuvent excéder 10 % de la valeur intrinsèque de la commande.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement veut empêcher le montant excessif des taxes cumulées qui prohibent souvent le commerce par internet dans les territoires ultramarins.
En fixant un pourcentage de la valeur intrinsèque du produit, le consommateur ultramarin a une visibilité sur le coût final de sa commande.
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les consommateurs hexagonaux et ultramarins qui ne supportent pas les mêmes charges fiscales sur un même produit.