Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, n° 1159
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 31 mai 2023)
À l’alinéa 4, après le mot :
« hexagonale »
insérer les mots :
« ou en Corse ».
Exposé sommaire
La France hexagonale est dans sa définition stricte exclusive de la Corse. Il convient donc d’apporter cette précision.
Les personnes actives concernées ci-dessus peuvent se trouver en Corse et avoir à rejoindre un territoire ultramarin.