Fabrication de la liasse
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Olivier Serva

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« territoires susvisés »,

les mots :

« collectivités mentionnées à l’alinéa précédent ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.