- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer, n° 1159
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Code concerné : Code du sport
I. – Au chapitre III du titre Ier de la première partie du livre VIII du code des transports :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803‑2, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 1803‑5, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ;
3° À l’article L. 1803‑5‑1, au premier alinéa, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte », et au quatrième alinéa les deux occurrences du mot :« passeport » sont remplacées par le mot : « carte » ;
4° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1803‑6, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ;
5° À l’article L. 1803‑18, le mot :« passeport » est remplacé par le mot :« carte ».
II. – À l’article L. 1804‑2 du code des transports, les mots : « Les aides appelées » passeport pour la mobilité en stage professionnel « et » passeport pour la mobilité de la formation professionnelle « prévues respectivement aux articles L. 1803‑5‑1 et L. 1803‑6 peuvent être attribuées, » sont remplacés par les mots :« Les aides prévues aux articles L. 1803‑5‑1 et L. 1803‑6 peuvent être attribuées sous forme respectivement de passeport pour la mobilité en stage professionnel et passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ».
Cet amendement vise à affirmer le caractère continu du territoire français entre métropole et Outre-Mer. En effet, le terme “passeport” renvoie à la notion de voyage international entre deux pays, or il s’agit ici d’un seul et même pays entre Outre-Mer et métropole.
Le terme “carte” permet de renvoyer également aux cartes qui existantes pour les transports sur le territoire français comme par exemple s'agissant des cartes SNCF