Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1162 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 22 novembre 2023)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;
« 3° À l’article 225‑25 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;
« 4° Au 4° de l’article 313‑7 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ;
« 5° Au 8° de l’article 324‑7 du même code, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.