Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, n° 1162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire