Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Romain Baubry

Romain Baubry

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de monsieur le député Yoann Gillet

Yoann Gillet

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Photo de monsieur le député Timothée Houssin

Timothée Houssin

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de madame la députée Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

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Photo de monsieur le député Philippe Schreck

Philippe Schreck

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Stéphane Rambaud

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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce rapport précise également le nombre de saisies et de confiscations par catégorie et par antenne.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander un rapport, sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

L'amélioration du processus d'élaboration des statistiques est essentielle. Malgré une augmentation constante des saisies, l'absence de centralisation des données impacte l’efficacité de ces dispositifs.

Tel est le sens de cet amendement.