Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation d’une nouvelle consultation ne peut avoir lieu sur le même projet de modification des limites régionales pendant une période de quinze années à compter de la précédente consultation. »
Exposé sommaire
Pour ne pas multiplier les consultations, que l'expression citoyenne ait le plus de force possible et pour lui donner un cadre juridique clair, il est proposé de limiter le recours au vote des citoyens sur un même projet de rattachement sur une durée de quinze ans.