Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu à l’article 1er aux mineurs de seize ans et plus.
Exposé sommaire
Les modifications des limites régionales est un choix d'avenir sur le long terme, il paraît donc opportun de consulter aussi les mineurs de plus de 16 ans sur ces changements. Le présent amendement propose qu'un rapport fasse la lumière sur la faisabilité d'un pareil dispositif.