Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire pleinement appliquer aux consultations visées par la proposition de loi les interdictions de la période de « silence électoral ». Ne pas appliquer les interdictions et les sanctions assorties ne paraît pas trouver de justification