Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance, n° 1163 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 31 mai 2023)
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’État »
les mots :
« Le Gouvernement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement, et non l’État - qui désigne un ensemble bien plus large d’institutions -, organise la consultation des électrices et électeurs prévue par la présente loi.