Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
À l’alinéa 6, après le mot :
« statut »
insérer le mot :
« juridique ».
Exposé sommaire
La mention du "statut juridique" implique que l'on se réfère explicitement au cadre légal et réglementaire dans lequel SPG est défini.