Fabrication de la liasse
Retiré
(mardi 30 mai 2023)
Photo de madame la députée Annick Cousin

Annick Cousin

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Photo de monsieur le député Christophe Barthès

Christophe Barthès

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Photo de monsieur le député José Beaurain

José Beaurain

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de madame la députée Alexandra Masson

Alexandra Masson

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Photo de monsieur le député Pierre Meurin

Pierre Meurin

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de monsieur le député Jorys Bovet

Jorys Bovet

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

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Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :

« et durant la garantie décennale »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de définir les limites ou les zones d'intervention spécifiques de la SGP dans la réalisation des travaux liés au titre de la garantie décennale.