Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
À l’alinéa 14, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« en accord avec les collectivités concernées ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’apporter une clarification de l’alinéa 14. L’utilisation de la préposition « ou » laisse à penser qu’il serait possible, pour l’État, de désigner la SGP ou ses filiales comme maître d’ouvrage sans l’accord des collectivités territoriales.
L’opération de la Société du Grand Paris en dehors du contexte francilien constitue déjà un enjeu d’acceptabilité de la part des collectivités concernées. Il apparaît donc nécessaire de souligner que cette désignation de la SGP comme maître d’ouvrage, même par l’État, se fait avec en accord avec les collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.