Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 30 mai 2023)
À l’alinéa 21, après le mot :
« Gouvernement »
insérer les mots :
« , après consultation de Régions de France, ».
Exposé sommaire
Acteurs majeurs des futurs SERM, les régions doivent être informées de manière privilégiée sur l’évolution des dépenses et ressources de la SGP concourant à l’accomplissement de ses missions.
Aussi, le présent amendement prévoit que la présentation du rapport du Gouvernement au Parlement sur l’évolution desdites dépenses et ressources de la SGP est effectuée après consultation de Régions de France.