Fabrication de la liasse
Adopté
(mardi 30 mai 2023)
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« horizon »,

les mots :

« échéance de fin ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.