- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2333‑67, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;
4° Après le quatrième alinéa du même article L. 2333‑67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».
Le déploiement des SERM nécessite un dialogue entre l’ensemble des collectivités territoriales pour envisager toute évolution des fiscalités fléchées en faveur des mobilités durables.
Si la possibilité de lever un versement mobilité additionnel peut apparaître comme une piste de financement complémentaire, celle-ci reste toutefois restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance et, en l’état, ne permet pas aux régions de mettre en œuvre un versement mobilité de droit commun.
Cet amendement vise donc à rendre possible la perception d’un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des groupements de collectivités intéressés, et sous condition de fléchage vers le financement des SERM.