- Texte visé : Proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains, n° 1166
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le rôle de coordination d’ensemble de l’établissement public SGP consiste à veiller à la livraison et au respect du calendrier de réalisation de l’ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en œuvre du service express régional métropolitain. L’établissement public SGP peut se substituer au maître d’ouvrage, en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l’un des manquements suivants :
« a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;
« b) Le dépassement des budgets prévisionnels ;
« c) Le non-respect du programme ;
« d) Tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires à la mise en œuvre du service express régional métropolitain. »
En l’état actuel de la proposition de loi, la SGP, établissement qui a fait ses preuves dans la conduite de projets sur le Grand Paris Express, ne verrait ses attributions élargies qu’à la maîtrise d’ouvrage de projets d’infrastructures nouvelles du réseau ferré, qui ne constitueront qu’une part très minoritaire des projets de SERM, et à la maîtrise d’ouvrage des projets de transport public urbain ou périurbain, qui ne représentent pas sa plus-value essentielle.
Le rôle de coordination d’ensemble de la mise en œuvre des SERM, qui lui est également dévolu, peut lui permettre d’apporter une réelle plus-value aux projets à condition d’être renforcé par un réel pouvoir de contrôle sur la livraison des ouvrages par les différents maîtres d’ouvrage.
Cet amendement, qui s’inspire de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 qui a créé l’établissement public SOLIDEO afin de garantir la tenue du calendrier de livraison des équipements des JO de Paris 2024, vise à assurer à la SGP les moyens de ses nouvelles missions de gestion de projet des SERM, critère qui conditionne fortement la confiance de ses prêteurs.